Agent de droit public : contestation du Descriptif d’Activités

Aujourd’hui Pôle emploi effectue un traitement différencié entre ses agents, selon leur statut privé ou public. Pour les agents de droit privé, il est proposé un EPA et un second entretien de positionnement lié à la mise en place de leur nouvelle classification à laquelle ils seront rattachés au 1er juillet 2018.
La source Intranet Pôle emploi, RH, rubrique EPA, précisait : « Pour les agents de droit public, le descriptif d’activités (identification de l’emploi de rattachement) reste réalisé pendant l’entretien EPA ».
Pourtant, aucun décret n’a à ce jour modifié le statut 2003. Il n’y a donc pas de fondement statutaire à cette procédure qui ne prend pas en compte l’amplitude de notre cadre d’emploi, la diversité de nos métiers et des activités réalisées au cours de notre carrière. Qui plus est, la concertation spécifique à la classification des agents publics est toujours en cours.
Nous exigeons que l’entretien de positionnement soit réalisé à l’issue de la concertation sur la classification des agents de droit public, de la promulgation du Décret et dès lors qu’une grille de correspondance permettra de modifier le référentiel des métiers du statut 2003 auquel notre emploi est rattaché.

Nous vous invitons à contester le descriptif d’activités en adressant à votre DR (+ copie à votre DAPE) le courrier suivant :

Je viens de consulter le descriptif d’activités qui doit servir de base à l’identification de mon emploi de rattachement définitif.
Agent de droit public, régi par le statut de 2003, je tiens à rappeler que j’exerce un emploi rattaché au niveau ………… *. Il me permet d’exercer de multiples métiers dans le cadre des compétences clés et activités de l’emploi repère dont je dépends.
Je conteste donc le descriptif d’activités me concernant car il ne tient compte que des activités récentes effectuées et non : – de l’exhaustivité des compétences et missions que j’ai exercées durant toute ma carrière professionnelle, – de mon niveau de recrutement – de mes formations
Ce descriptif d’activités doit tenir compte de l’ensemble de mes qualifications, compétences et capacités acquises et non pas simplement d’un descriptif d’activités récentes qui peut concourir à une déqualification professionnelle.
Je demande que ce courrier soit porté à mon dossier personnel.
* mettre son niveau d’emploi : niveau 1bis, 1, 2, 3, 4A, 4B, 5A, 5B.